IMMATRICULATIONS
SPÉCIFIQUES
Que cela concerne l'importation d'un véhicule, les grands adeptes de voitures anciennes de collection ou bien encore, des professionnels de l'automobile, La Carte Grise Française propose un large panel de services liés à l'automobile. Ici, on ne cesse jamais d'explorer !
VÉHICULES IMPORTÉS
- Pour la douane, un véhicule de moins de 6 mois ou moins de 6.000 km parcourus le jour de l’importation en France, est considéré comme neuf.
- Sont concernés, tous les véhicules terrestres à moteur traversant la frontière de la France métropolitaine.
- Pour l'immatriculation en France, le propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement.
VÉHICULES DE COLLECTION
- Il est appelé "véhicule de collection" si celui-ci date de plus de 30 ans. De plus, il n'est plus produit sur le marché et les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
- La mention "véhicule de collection" permet d'obtenir une plaque d'immatriculation spécifique et celle-ci figure en rubrique Z sur la carte grise.
- Tous les 5 ans, le véhicule de collection dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes doit être soumis à un contrôle technique. En revanche, un véhicule dont la mise en circulation est antérieure à 1960, en est dispensé.
VÉHICULES DE COLLECTIONS
FAQ VÉHICULES DE COLLECTIONS
╣► Suite à l'achat d'un véhicule ayant une carte grise collection, est-il possible de faire établir une carte grise normale ?
Si le véhicule acheté possède déjà une carte grise collection, vous n'avez pas d'autre possibilité que de réclamer une carte grise collection, à moins de refaire passer votre véhicule aux Mines et d'entamer un parcours du combattant.
╣► Quel véhicule peut être immatriculé comme véhicule de collection ?
Un véhicule peut être immatriculé de collection si la date de la première immatriculation remonte à plus de 30 ans.
Pour obtenir le certificat d’immatriculation collection (carte grise collection), le véhicule ne doit plus être produit à la date de demande du certificat d’immatriculation.
Il est important que les caractéristiques techniques du véhicule ne soient pas modifiées. Passer son véhicule en catégorie collection
n’est pas automatique, ni obligatoire. Pour pouvoir faire la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule de collection, vous devrez vous munir de la carte grise du
véhicule, ou présenter une pièce qui prouve son origine, ainsi qu’une attestation présentant ses caractéristiques techniques établie par le constructeur ou la FFVE. Il est à
noter que l’usage de collection est mentionné dans les rubriques z1 à z4b sur le certificat d’immatriculation.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2021, de nombreux modèles ont passé la barre fatidique des 30 ans pour devenir des voitures de collection (Mazda MX-5, Renault Clio, Lamborghini Diablo, Fiat Tempra, Toyota Previa, Land Rover Defender...)
LES
DOCUMENTS
À FOURNIR
VÉHICULES DE COLLECTIONS
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Le cerfa 13749*05 (demande d’immatriculation, certificat de conformité)
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le quitus fiscal (véhicule acquis à l'étranger)
VÉHICULES IMPORTÉS
FAQ VÉHICULES IMPORTÉS
╣► Un véhicule importé, est-il différent d’un acheté en France ?
Techniquement parlant, le véhicule reste identique. Chez la majorité des constructeurs, une seule usine assurera toute la production d’un modèle de voiture à destination du marché automobile Européen. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de variation de qualité entre une Mercedes achetée en France et une achetée en Espagne, puisqu’elles sont assemblées sur la même chaîne.
Bon à savoir : Le numéro VIN est obligatoirement frappé à froid sur le châssis de la voiture. Composé de 17 lettres et chiffres, il est aussi souvent présent sur le bas du pare-brise. Grâce à lui, vous pourrez savoir si votre véhicule a été importé.
LES
DOCUMENTS
À FOURNIR
VÉHICULES IMPORTÉS
- Une pièce d’identité en cours de validité
- La carte grise étrangère (pour les véhicules déjà immatriculés hors de la France)
- Le certificat de conformité européen
- Le quitus fiscal ou certificat de dédouanement n°846A
- Une demande de certificat d’immatriculation
- Le contrôle technique français
- La Facture d’achat ou certificat de cession
- Un justificatif de domicile et Attestation d’assurance
W GARAGE
FAQ CERTIFICAT W GARAGE
╣► Qui est concerné par le certificat W garage ?
Les professionnels de l’automobile pouvant procéder à une demande de certificat W garage sont variés :
- Les concessionnaires
- Les mandataires
- Les réparateurs
- Les constructeurs
- Les carrossiers
- Les importateurs
- Les marchands ...
╣► Quelle est la durée de validité du certificat W garage ?
La durée de validité d’un W garage est limitée à l’année civile en cours. Pour exemple, si une demande de certificat est effectuée en janvier 2021, celui-ci sera valable jusqu'à fin décembre 2021. Et si toutefois la demande est faite en juin 2021, il sera valable jusqu'à fin décembre de la même année. Toutefois, veuillez noter qu’il est possible de demander un W garage valable pour l’année suivante à partir du 1er novembre.
╣► Que faire avec un certificat W garage expiré ?
Un certificat W garage expiré doit nécessairement être remis à la préfecture à partir du mois de janvier de l’année suivante. Cette obligation reste valable en cas de renouvellement.
╣► Un véhicule avec une carte grise W peut-il rouler à l’étranger ?
Malheureusement, la circulation est limitée au territoire français. Seuls les prototypes dotés d’une immatriculation provisoire peuvent voyager vers l’étranger lorsque des essais doivent être impérativement réalisés en dehors du territoire. Dans ce cas, le véhicule doit être accompagné d’une attestation des caractéristiques techniques.
╣► Quel est le coût d’un certificat W garage ?
Seules trois taxes sont à prendre en compte pour obtenir un certificat W garage. Il s’agit de la taxe régionale (Y1), la taxe de gestion (Y4) et la redevance d’acheminement (Y5). La taxe Y1 correspond au taux du cheval fiscal en vigueur dans le département d’habitation du professionnel. Elle diffère donc selon les régions. Quant à la taxe Y4 et Y5, leurs couts sont fixes. Ils sont respectivement de 4 € et 2,76 €. C’est en additionnant ces diverses taxes que le prix d’un certificat W garage peut être élaboré.
Bon à savoir : en cas de contrôle routier, il est impératif de présenter l’original du certificat W garage et de toujours l’avoir à bord du véhicule.
LES
DOCUMENTS
À FOURNIR
W GARAGE POUR PROFESSIONNELS
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle liée à l’automobile
- Un formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13752
- Un extrait K ou Kbis pour les commerçants, extrait du répertoire des métiers pour les artisans